Définition d’une SARL
Commençons pas les bases, une SARL est une Société à Responsabilité Limitée. Ce type de statut juridique permet à tout auto-entrepreneur de créer une société avec plusieurs associés.
Chaque associé possède alors une part de l’entreprise et se partagent le capital social de celle-ci. Une société de ce type compte tout de même différents types d’associés.
Découvrez quels sont les avantages à créer une entreprise avec un statut SARL. 👇
Les Avantages d’une SARL
Chaque statut juridique est différent et propose des avantages et des inconvénients. Évidemment tout dépend du type de société que vous voulez monter.
Un cadre juridique sécurisant
Le premier avantage d’une SARL est son cadre juridique. En effet, en étant encadrée par le Code du Commerce, elle offre une prévisibilité et une sécurité juridique non négligeable.
Son avantage ?
Basée sur un certain nombre de règles de gestion, vous pourrez bénéficier d’un cadre juridique clair et sécurisant pour vous comme vos employés.
Tout associé d’une SARL profite alors d’une certaine sécurité, très rassurant pour les associés les plus minoritaires et si vous possédez peu de connaissances en droit des affaires.
Un régime fiscal flexible
Un statut juridique SARL présente permet à ses gérants de bénéficier d’une fiscalité relativement souple. Habituellement, une SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).
Cependant, vous avez la possibilité d’assujettir votre SARL à l’impôt sur le revenur (IR). En étant soumis à certaines conditions, vous pouvez faire ce choix dans les cinq ans qui suivent la création de votre société et seulement pour les cinq ans à venir.
De même si vous souhaitez créer une SARL Familiale, vous serez alors obligatoirement soumis à l’IR sans limite de temps.
Un régime social spécifique
- Régime Général de la Sécurité Sociale des Indépendants
À la création de votre entreprise, si vous avez un gérant majoritaire, vous serez automatiquement affilié au Régime Général de la Sécurité Sociale des Indépendants.
Ce type de régime social vous permet de bénéficier de cotisations forfaitaires relativement faibles et d’obligations administratives simplifiées.
- Régime Général de la Sécurité Sociale
Si vous avez une gérance égalitaire ou minoritaire, vous serez rattaché au Régime Général de la Sécurité Sociale des Indépendants.
Ce type de régime vous permet de bénéficier d’une protection sociale légèrement supérieure. En effet, en cas d’accident du travail, d’invalidité et de maladies professionnelles, la couverture sociale est un peu meilleure.
La pension retraite est également un peu plus élevée d’avec un régime de Sécurité Sociale des Indépendants. Vous profiterez d’un régime plus sécurisé.
Un statut juridique adapté à tous les projets
Ce type de forme social vous permet de garder le contrôle sur votre société. En ayant plusieurs associés, vous conserver le caractère familial de votre entreprise et avez la main si vous souhaitez faire entrer de nouveaux associés.
Attention
Vous devrez tout de même obtenir une majorité autour d’une assemblée générale pour qu’une nouvelle personne puisse acquérir des parts sociales.
- Créer une SARL avec votre conjoint.e
En choisissant un statut SARL à votre société, vous aurez ainsi accès au statut de conjoint-collaborateur. Vous pouvez ainsi vous associer à votre époux ou votre partenaire de PACS.
Ce statut permet à votre conjoint.e ou collaborateur de s’impliquer pleinement dans la gestion de votre société et de jouir d’une protection sociale complète. De plus, il s’agit également d’un avantage financier, puisqu’il ne restera à payer que les cotisations pour la retraite de base, la retraite complémentaire et l’invalidité-décès à ce dernier.
👉 Cependant, vous devez prendre en compte que ce dernier ne pourra toucher aucun revenu en contrepartie de ses fonctions et ne bénéficiera d’aucune protection en cas de perte d’emploi. C’est un critère important à prendre en compte, en cas de séparation ou de divorce.
Avec un statut SARL, vous avez également la possibilité de créer une SARL familiale. Pour ce faire, tous les associés de votre société doivent être membres de votre famille.
Ce type de statut vous permet donc de développer une entreprise familiale et de bénéficier d’un régime fiscal avantageux. Dans ce cas, vous pouvez décider à l’unanimité avec vos associés de soumettre votre société à l’impôt sur le revenu pour une durée indéterminée.
Sur le même modèle qu’une SARL classique, l’intégration d’un nouvel associé se fait avec un accord à l’unanimité. Ce genre de procédure reste tout de même plus simple en cas de transmission au sein d’une même famille.
👉 Cependant, en ayant ce statut particulier, les fondateurs de la société gardent la maitrise de leur société et les transmissions de parts sociales font l’objet d’une procédure d’agrément.
Enfin, les associés de ce type de SARL peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes à durée indéterminée. Selon le chiffre d'affaires généré et les caractéristiques fiscales des membres, ce mode d’imposition peut s’avérer être le plus avantageux.
Attention
Les SARL ne peuvent bénéficier du régime des sociétés de personnes que pour une période de 5 exercices maximum. Passé cette période, vous serez soumis à l’impôt des sociétés.
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Les inconvénients d’une SARL
❌ Si le statut de SARL pour votre société représente de nombreux avantages, il faut tout de même que vous ayez connaissance des inconvénients que vous pourriez rencontrer.
Un régime social moins protecteur
En étant affilié à la Sécurité sociale des indépendants, le gérant majoritaire profite d’un régime social moins onéreux. Cependant, il bénéficie également d’une protection plus faible que celle des salariés et des assimilés-salariés.
Il peut tout de même souscrire à une mutuelle complémentaire pour se protéger des risques non couverts.
Pour créer une société avec un statut de SARL, vous devrez prévoir un certain budget afin de couvrir les frais des démarches administratives.
Pensez alors à bien suivre les étapes de création
Rédiger les statuts de votre société, déposer votre capital, publier un avis de constitution dans un Journal d’annonces Légales et de faire votre demande d’immatriculation auprès du Registre du Commerce et des sociétés ou au Répertoire des Métiers.
👉 De même, vous devrez vous acquitter des frais au titre des formalités et de l’accompagnement. Si vous faites appel à des professionnels, notamment en droit, vous devrez compter plusieurs centaines, voir plusieurs milliers d’euros.
Des règles de fonctionnement rigides
Comme nous l’avions évoqué précédemment, la création et le fonctionnement d’une SARL est soumis à de nombreuses règles encadrées par la loi.
La loi prévoit au préalable une grande partie des obligations des associés. C’est-à-dire qu’ils seront limités si ils souhaitent modifier leurs obligations légales. De ce fait, la flexibilité de l’organisation de la société est réduite.
💡 Cependant, les associés bénéficient tout de même d’une sécurité juridique non négligeable.
Vous ne disposerez pas d’une grande liberté concernant la gestion de votre société. Pour toute modification dans la gestion de votre entreprise, vous devrez faire appel à une assemblée générale. Vous devrez également prendre en compte que le nombre de voix de chaque associé est égal au nombre de ses parts sociales. Vous devrez donc faire face à ce fonctionnement strict et précis.
Si vous souhaitez profiter d’une certaine flexibilité dans les règles de fonctionnement et votre gestion de projet alors le statut de SARL n’est peut-être pas le plus adapté. En effet, vous devez choisir un statut en accord avec le développement de votre entreprise. 🚀
L’ouverture à de nouveaux investisseurs difficile
Si vous souhaitez faire entrer de nouveaux associés au sein de votre capital social, il vous sera plus difficile de le réaliser depuis une SARL.
En effet, pour toute cession de part sociales, vous serez soumis à une procédure d’agrément très contrôlée. Lors de la création de votre SARL, vous avez défini les parts sociales de chaque associé selon le montant apporté au capital.
En cas de cession des parts
L’associé concerné doit réaliser une lettre en recommandée par acte d’huissier. Il doit donc y faire part de son projet de cession et le bénéficiaire. Pour approuver la vente de ces parts, le gérant de la SARL doit consulter par voie écrite l’accord de chaque associé ou convoquer une assemblée générale.
Chaque associé possède un droit de veto et peut s’opposer à la majorité. C’est pourquoi l’entrée de nouveaux associés est plus difficile.
⚠️ Si les autres associés s’opposent à une cession des parts à un nouveau bénéficiaire, alors ils seront contraints de racheter eux-mêmes les parts des autres associés.
La gérance par une personne morale
Enfin, la gérance d’une SARL est obligatoirement régie par une personne physique. Votre société ne peut donc pas être gérée par une personne dite morale c’est -à-dire une autre entreprise ou société.
Si vous souhaitez tout de même créer une entreprise gérée par une personne morale ou comptant un seul associé, le statut juridique EURL vous correspondra mieux.
Malgré ces quelques inconvénients, la SARL reste le statut d’entreprise le plus utilisé par les entrepreneurs français.
Statut d'artiste-auteur, EURL ou SARL, à vous de réaliser le choix le plus judicieux selon l’entreprise que vous souhaitez créer. 💪
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